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Démarche administrative - Formalités
 
DEMARCHES ADMINISTRATIVES
 
Je Veux Je Dois
Déclarer une naissance Me rendre dans la mairie du lieu de naissance, muni du livret de famille et d'un certificat de naissance
Obtenir une copie de l'acte de naissance DEMANDE adressée par le titulaire de l'acte ou son mandataire sur indication de la date de l'acte et des noms et prénoms des parents. Joindre une enveloppe timbrée pour réponse.
Me Marier FOURNIR : pièces d'identité, justificatif de domiciles, extraits des actes de naissance avec filiation, renseignements concernant les témoins (2 minimum). Deux mois avant la date fixée : visite médicale prénuptiale (résultats confidentiels). Les bans sont publiés à la remise des cerificats médicaux. Dans tous les cas, se rapprocher au plus tôt de sa mairie de domicile.
Obtenir une copie de l'acte de mariage Mêmes formalités et mêmes conditions que pour la copie de l'acte de naissance, en indiquant les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage.
Obtenir un extrait de l'acte de mariage FOURNIR : les noms, prénoms des conjoints et la date du mariage. Par correspondance : les renseignements ci-dessus et une enveloppe timbrée à ses nom et adresse
Déclarer un décès FOURNIR : les renseignements complets sur la personne décédée. Pièce d'identité personnelle. Le déclarant devra signer l'acte de décès et demander un permis d'inhumer en produisant le certificat de constatation du décès. Mairie du lieu de décès dans les 24 heures.
Obtenir une copie de l'acte de décès FOURNIR : nom, prénoms et date de décès du défunt Mairie du lieu de décès. Par correspondance : les renseignements ci-dessus et une enveloppe timbrée à ses nom et adresse.
Obtenir une carte nationale d'identité REMPLIR un formulaire en mairie et joindre :
2 photos d'identité aux normes, une copie intégrale de l'acte de naissance ou le livret de famille des parents, la carte perimée, votre livret de famille, justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture eau, éléctricité, téléphone fixe ou portable, avis d'imposition), déclaration de vol ou de perte dans ce cas, copie des cartes d'identé des parents pour les enfants mineurs, acte de naturalisation pour les personnes nées à l'etranger.
En cas de renouvellement : les 2 photos, le justificatif de domicile, le livret de famille.
Obtenir une photocopie S'adresser au secrétariat de mairie les jours d'ouverture.
Obtenir un passeport REMPLIR un formulaire en mairie et joindre:
2 photos d'identité aux normes, une copie intégrale de l'acte de naissance, le passeport périmé, carte d'identité, votre livret de famille, justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture eau, éléctricité, téléphone fixe ou portable, avis d'imposition), timbre fiscal à 60€
Pour les enfants mineurs la demande doit être présentée par les parents, accompagnée de leurs pièces d'identité et d'un timbre fiscal à 30 euros.
M'inscrire sur les listes électorales A partir de 18 ans, me rendre à la mairie entre le 1er septembre et le 31 décembre avec carte d'identité et justificatif de domicile
Vendre un véhicule ou changer une carte grise REMPLIR une demande d'immatriculation en mairie et joindre :
certificat de cession de véhicule, carte grise barrée datée, contrôle technique de moins de 6 mois, pièce d'identité du ou des acheteurs, justificatif de domicile, certificat de non gage si véhicule non immatriculé dans le département, chèque bancaire à l'ordre du trésor public suivant tarif.
Me rendre à l'étranger si je suis mineur DEMANDER une autorisation de sortie de territoire, sur demande faite par les parents ou le parent ayant la garde, sur présentation de la carte d'identité du mineur, le livret de famille et un justificatif de domicile.
Effectuer mon recensement militaire Tous les Français, hommes et femmes, sont tenus de se faire recenser entre la date à laquelle ils atteignent l'âge de 16 ans et la fin du mois suivant. Toutefois, ils ont la possibilité d'effectuer cette démarche au cours de l'année où ils atteignent l'âge de 16 ans. Le demandant ou son représentant légaln doit se présenter à la mairie avec : carte nationale d'identité, livret de famille, éventuellement copie du document justifiant de la nationalité française.



 

Date de création : 10/01/2010 - 21:26
Dernière modification : 19/11/2014 - 22:30
Catégorie : Démarche administrative

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